Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de l'entreprise Belles Gueules, exploitée par Anna-Gaëlle Moisset, et de ses clients dans le cadre des prestations d'éducation comportementaliste pour animaux de compagnie.

Toute commande ou réservation de prestation implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, accessibles sur le site internet bellesgueules.com.

Ces CGV sont régies par le droit français et peuvent être modifiées à tout moment par l'entreprise. La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation ou de la commande.

1. Prestations

• L'entreprise propose des services d'éducation et de rééducation comportementaliste pour animaux de compagnie, majoritairement réalisés en présentiel.
• Les conseils à l'adoption peuvent être effectués à distance, via visioconférence.

2. Tarifs et moyens de paiement

• Les tarifs sont communiqués au client avant la réservation et sont exprimés en euros.
• Moyens de paiement acceptés : espèces, virement bancaire, paiement en ligne, et chèques (limités à 100 euros).
• Le paiement est à effectuer sur place, le jour de la prestation, ou à réception de facture, dans un délai maximum de 30 jours.

En cas de retard de paiement, un taux d'intérêt minimal légal fixé par la Banque de France, actuellement de 11,13 %, sera appliqué.

3. Annulation et remboursement

• L'entreprise n'applique pas de délai d'annulation ni de remboursement.
• En cas de séance manquée, un remplacement peut être proposé à titre exceptionnel.
• En cas d'annulations tardives répétées, l'entreprise se réserve le droit de clôturer le contrat sans remboursement possible.

4. Assurance et responsabilité

1. Responsabilité civile : Les clients doivent obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile pour leur chien avant toute prestation.
2. Limitation de responsabilité :
   • Chiens de catégories 1 et 2 : L'entreprise ne prend pas en charge les dommages causés par les chiens de catégories 1 et 2. La responsabilité liée à la conformité réglementaire de ces chiens incombe exclusivement au propriétaire.
   • Transport ou délégation : En cas de transport ou de délégation de l'animal, l'entreprise ne prend pas en charge les éventuels frais liés aux dommages causés ou subis par l'animal.
3. Comportement imprévisible : L'entreprise décline toute responsabilité en cas de comportement imprévisible de l'animal, y compris pendant les prestations.
4. Engagements du Client :
   • Le Client reste responsable de son animal durant la séance ainsi que de tout incident causé ou subi par celui-ci.
   • Le Client garantit que son animal est en bonne santé, exempt de maladie contagieuse, et qu'il est identifié conformément à la réglementation en vigueur.

5. Obligations et garanties fournies par le Client

En souscrivant aux Services proposés par Belles Gueules, le Client reconnaît avoir lu, accepté et s'engage à respecter les règles suivantes.

Obligations du Client

1. Le Client s'engage à respecter les consignes et recommandations transmises par l'entreprise, tant lors des séances qu'en dehors.
2. Avant chaque séance, le Client doit détendre correctement son animal (par exemple, une promenade calme d'environ 15 minutes) et arriver avec le matériel nécessaire défini au préalable.
3. Le Client s'engage à poursuivre l'éducation de l'animal à domicile, conformément aux conseils donnés. Toute initiative non validée par Belles Gueules relève de la responsabilité exclusive du Client.
4. Le Client doit notifier tout problème de santé de l'animal par écrit. En cas de suspicion de maladie, un bilan vétérinaire pourra être exigé, et les séances suspendues jusqu'à rémission complète.
5. Le Client garantit que l'animal est identifié, exempt de maladie contagieuse et à jour de ses vaccins obligatoires.

Engagements en matière de comportement

• Le Client s'engage à bannir tout matériel ou technique basée sur la douleur, la peur, ou l'intimidation.
• En cas de non-respect, Belles Gueules décline toute responsabilité quant aux résultats et se réserve le droit de mettre fin au contrat sans remboursement.
• Tout cas de maltraitance avérée sera signalé aux autorités compétentes.

6. Engagements de l'entreprise

Belles Gueules s'engage à fournir une prestation d'accompagnement adaptée à chaque Client et animal, dans le cadre d'une obligation de moyens. Aucun résultat spécifique ne peut être garanti, l'évolution dépendant de multiples facteurs externes.

1. Adapter les séances au caractère de l'animal et aux attentes du Client.
2. Proposer des solutions concrètes et personnalisées.
3. Apporter un maximum d'éléments pédagogiques pour aider le Client à mieux comprendre son animal.
4. Mettre tout en œuvre pour accompagner les progrès de l'animal tout au long du processus.

7. Propriété intellectuelle

Les documents, supports, et contenus fournis lors des prestations restent la propriété exclusive de l'entreprise. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.

8. Force majeure

L'entreprise ne pourra être tenue responsable en cas d'annulation ou de modification de prestation due à un cas de force majeure (intempéries, maladie, etc.).

9. Litiges et droit applicable

• Les présentes CGV sont régies par le droit français.
• En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
• À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de l'entreprise.

10. Protection des données personnelles

Dans le cadre de ses activités, l'entreprise Belles Gueules collecte et traite des données personnelles, conformément au RGPD.

Données collectées

Nom, prénom, adresse, email, téléphone, ainsi que des informations liées à l'animal (carnet de vaccination, numéro d'identification, carnet de santé).

Finalités

• La facturation.
• Le suivi personnalisé des prestations.

Durée de conservation

• Aussi longtemps que nécessaire pour le suivi de l'accompagnement.
• Pendant une durée de 15 ans pour satisfaire les obligations légales liées à la facturation.

Droits des clients

Conformément à la réglementation, chaque client peut demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données en envoyant un email à bellesgueules.educationcanine@gmail.com.

11. Médiation de la consommation

En tant qu'adhérent au SECEP, l'entreprise Belles Gueules désigne ANM CONSO comme médiateur à la consommation.